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Mentions légales

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Informations générales

(1) « Conformément à la loi de finances pour 2017 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 68), et sous réserve des dispositions de la loi de finances 2018, le dispositif « Pinel » s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017, qui s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée de six, neuf ou douze ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire (CGI, art. 199 novovicies). Les durées de 6, 9 ou 12 ans sont définies lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure et d’une manière irrévocable. La location doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement. Le non-respect des conditions de location (durée d’engagement, plafonds de ressources et de loyer …) entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette réduction d’impôt de 12% à 21% (selon la durée de location) est calculée sur le prix de revient du bien retenu dans la limite de 5500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement 300.000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. L’éligibilité au dispositif Pinel n’est pas garantie par SAGEC et est susceptible d’être vérifiée à tout moment par l’administration fiscale. Le non-respect de l’une des conditions (non-respect des engagements de location du logement à usage d’habitation principale, dépassement des plafonds de loyer ou de ressources du locataire, etc…) entraîne la reprise de la réduction d’impôt. « Dans ce dernier cas, le contribuable sera soumis à un rappel de l’impôt sur le revenu au titre des années au cours desquelles la réduction d’impôt a été indûment pratiquée. Ainsi, l’impôt sur le revenu dû au titre de ces années sera majoré du montant de la réduction. A ce rappel d’impôt s’appliqueront l’intérêt de retard et la majoration de 10% prévus respectivement par les articles 1727 et 1758 A du code général des impôts et le cas échéant les majorations de 40% ou 80% prévues à l’article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable. ». En cas de perte de l’avantage fiscal, la responsabilité de SAGEC ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

(2) Prêt à Taux Zéro+ : Valable pour tous les prêts à taux zéro émis à partir du 1er janvier 2017 réservés aux primo-accédants pour l’acquisition de leur résidence principale neuve. Sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du code de la construction relatifs aux conditions d’application du PTZ+ (conditions de ressources, de composition familiale, de performance énergétique et localisation géographique à respecter). Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire.

(3) Label « Réglementation thermique 2012 » applicable aux bâtiments neufs.

(4) NF Habitat est une certification délivrée par les organismes certificateurs de l'Association QUALITEL, qui œuvre depuis 1974 pour la qualité de l'habitat.

(5) Lot A02 - Appartement 2 Pièces - 129 000 €
(6) Lot B13 - Appartement 3 Pièces - 205 000 €
(7) Lot B21 - Appartement 4 Pièces - 299 000 €

Les données personnelles recueillies ci-dessus font l'objet d'un traitement informatique destiné notamment à la gestion interne et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale par la société SAGEC. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition ou de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer par courrier à l'adresse suivante : SAGEC SUD ATLANTIQUE, à l'attention du coordinateur de la protection des données personnelles, 69 avenue de Bayonne - 64600 ANGLET ou par courrier électronique à l'adresse : biarritz@sagec.fr Conception et Réalisation : MKI.

Crédits photos : Crédits photos : Documents et illustrations non contractuels. Illustrations laissées à la libre interprétation de l’artiste : Pepe&Co. Conception graphique meish.fr.